CA Rennes, 26 sept. 2023, RG 23/01259
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRT4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023
Date de la saisine : 28 Février 2023
Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[X] [E]
Représenté par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002304 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIME
[2]
2023/
Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25/09/2023,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [X] [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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