CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/01326
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR5C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2023
Date de la saisine : 02 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
RELYENS MUTUAL INSURANCE
Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[1]
2023/
Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 26/09/2023,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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