CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 23/02654
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/02654 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXJA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de la saisine : 04 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 24 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. PASTA E TRADIZIONE
Représentée par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier E0001F9H
INTIME
[I] [S]
Représenté par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°118
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 mai 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la S.A.S. PASTA E TRADIZIONE aux dépens.
Rennes, le 19 septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
[O] [G]
Copie exécutoire à Me Maryline SIMONNEAU et Me Adeline MOUCHEL
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