CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2023, RG 23/01005
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/11865
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/1005
DU 3 octobre 2023
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 20 septembre 2023 représentant Mmes [Z] [B] et [T] [B], et les pièces annexées,
Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Autorisons les requérantes à faire délivrer assignation à jour fixe à :
- Monsieur [G] [I]
domeurant [Adresse 1]
- la société LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 11 juin 2024 à 14H Salle G Palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 3 octobre 2023
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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