CA Lyon, 3 oct. 2023, RG 22/03600

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV

Société SAS [5]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Avril 2022

RG : 17/00413

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2023

APPELANTE :

Société SAS [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 18 MAI 2022, la Société SAS [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [7] ;

Qu'en l'espèce, la Société SAS [5], par courrier en date du 21 septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 Avril 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS