CA Paris, 3 oct. 2023, RG 23/00500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023

(n°491, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2023 - Tribunal Judiciaire / d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02944

COMPOSITION

, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de , greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

[H] [T]

demeurant

Représenté par (Tuteur/Curateur) en vertu d'un pouvoir général

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;

TUTEUR/CURATEUR

demeurant

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;

INTIMÉ

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND

demeurant

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;

TIERS

demeurant

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par , avocat général,

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;

FAITS ET PROCÉDURE,

Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;

Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la demande de mainlevée de la mesure de (isolement/contention ) adressée par xx le ** au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** ;

Vu l'ordonnance rendue le ** par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** rejetant la demande de xx

Vu l'appel interjeté par xx le ** à **

Vu les observations transmises au greffe le ... à ... par...

Vu l'avis du ministère public en date du ** tendant à **

MOTIFS DE LA DÉCISION,

PAR CES MOTIFS,