CA Pau, 29 sept. 2023, RG 20/02882

JP/ND

Numéro 23/3191

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

29 septembre 2023

Dossier : N° RG 20/02882 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWMN

Affaire :

Société ARKTEOS

C/

E.U.R.L. TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE

[P] [W]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Société ARKTEOS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ET :

E.U.R.L. TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

* * *

Vu la lettre adressée le 26 novembre 2020 par la Société ARKTEOS réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 27 novembre 2020 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'une ordonnance rendue le 06 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Tarbes.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 30 novembre 2020 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Constatant que la Société ARKTEOS n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS