CA Pau, 29 sept. 2023, RG 21/00581

JP/ND

Numéro 23/3193

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

29 septembre 2023

Dossier : N° RG 21/00581 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZCJ

Affaire :

[X] [S]

C/

[T] [K] épouse [L]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET :

Madame [T] [K] épouse [L]

* * *

Vu la lettre adressée le 03 février 2021 par [X] [S] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 04 Février 2021 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 05 janvier 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection de Mont-de-Marsan.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 08 février 2021 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [X] [S].

Constatant que [X] [S] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS