CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/02306

JP/ND

Numéro 23/2977

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/09/2023

Dossier : N° RG 23/02306 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITV2

Affaire :

[M] [T] épouse [I]

C/

Etablissement HABITAT SUD ATLANTIC

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [M] [T] épouse [I]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ET :

Etablissement HABITAT SUD ATLANTIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [M] [T] épouse [I] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 10 août 2023 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Bayonne.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 11 août 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part d'[M] [T] épouse [I].

Constatant qu'[M] [T] épouse [I] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS