CA Rennes, 3 oct. 2023, RG 23/03363
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/03363 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2RR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2023
Date de la saisine : 13 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
Société TRANSPORTS JUIN
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 21060006
INTIME
PATRICK COLLIN
Représenté par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2021-041
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°149
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation adressée par le Greffe le 13 septembre 2023,
Vu les observations écrites transmises le 28 septembre 2023 par la partie appelante et le 29 septembre 2023 par la partie intimée,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 juin 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Octobre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
[P] [C]
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