CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 23/03524
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
12e chambre
N° RG 23/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4HQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2023
Date de saisine : 06 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2021F01509 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 01 Mars 2023
Appelante :
S.A.S.U. AHAVA CONSULTING, représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Intimée :
S.A.S. LOGISTICANORD, représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 - N° du dossier 23032
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 30août 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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