CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 23/02056
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/02056 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7E3
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023
Date de saisine : 13 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/01834 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 09 Juin 2023
Appelante :
Madame [C] [M], représentant : Me Emmanuelle BARBIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0030
Intimée :
S.A.R.L. RESTOANDCO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Septembre 2023
Vu les observations écrites de Madame [C] [M] déposées le 26 Septembre 2023 par voie électronique,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 Août 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 Juillet 2023 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Octobre 2023
Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état
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