CA Bourges, 26 sept. 2023, RG 23/00658

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 26 Septembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 04 Mai 2023

N° RG 23/00658 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSCC

M. [S] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie DIAS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

M. [I] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions du 25/09/2023, [S] [L] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 04 Mai 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS