CA Nancy, 2 oct. 2023, RG 23/00572
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une ordonnance sur incident rendue par le juge de la mise en état - tribunal judiciaire de NANCY en date du 14 mars 2023 - RG 22/01135
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE APRES INTERRUPTION n° 2040/23
N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPC
APPELANT
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMEES
Madame [T] [C]
Association AEIM agissant en qualité de curateur renforcé de [T] [C] (selon décision du Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANCY du 07 octobre 2013)
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 376, 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C] le 20 mars 2023 à [Localité 1] (54) ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été à ce jour déposé aux fins de reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justification de la mise en cause des héritiers de la partie décédée, et à défaut de reprise volontaire elle pourra l'être par voie de citation, conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 02 Octobre 2023
Le Greffier, La Présidente de chambre,
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