CA Versailles, 4 oct. 2023, RG 22/02371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02371 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2Z
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 04 Octobre 2023
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02371 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2Z dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. PSA AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
APPELANTE
ET
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Lionel PARIENTE de la SELARL PARIENTE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0372
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. PSA AUTOMOBILES de la décision rendue le 23 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [V] [R],
La S.A.S. PSA AUTOMOBILES a formulé sans réserve le 21 septembre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [V] [R] a formulé sans réserve le 22 septembre 2023 par voie électronique une acceptation de désistement d'appel ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. PSA AUTOMOBILES de son désistement d'appel et à Madame [V] [R] de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 04 Octobre 2023.
Le Greffier, Le Président,
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