CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 23/01890
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01890 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6S2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 03 octobre 2023
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01890 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6S2 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. DOMUS au capital de 7400 €, immatriculée sous le numéro 790.635.981 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0854
APPELANT
ET
Madame [P] [X]
née le 01 Décembre 1993 à [Localité 7] (95)
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. DOMUS de la décision rendue le 19 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [P] [X],
La S.A.R.L. DOMUS a adressé par voie électronique le 15 septembre 2023 des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. DOMUS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. DOMUS de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. DOMUS .
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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