Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.878


Vérifier : Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/10/2023
Numéro
23-14.878
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
651e57c049b172831875041e

Texte de la décision

1,353 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[V]

Pourvoi n°
: X 23-14.878

Demandeur(s)
: la société Le Bistrot d'Oliver sous l'enseigne Le Monsigny

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: Mme [Y] divorcée [G] et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50863

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Le Bistrot d'Oliver sous l'enseigne Le Monsigny, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [Y] divorcée [G], domiciliée [Adresse 1],

2°/ au Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.