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Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.471


Vérifier : Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/10/2023
Numéro
23-14.471
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
651e580d49b172831875046a

Texte de la décision

1,310 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[D]

Pourvoi n°
: E 23-14.471

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50901

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Z] [X], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023

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