Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.531

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[P]

Pourvoi n°
: V 23-14.531

Demandeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Mutuelle fraternelle d'assurances et autre

Ordonnance
: 50919

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mutuelle fraternelle d'assurances, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à la compagnie d'assurance Mutuelle d'assurances du corps de
santé français, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023