CA Caen, 27 sept. 2023, RG 22/02056
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02056 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBLF
S.A.S. [Adresse 4]**
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 20200101
APPELANTE
Monsieur [E] [G]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23605
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la SAS [Adresse 4] , appelante, a déposé des conclusions de désistement le 17 juillet 2023 en raison d'un protocole intervenu entre les parties ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [E] [G] a, par conclusions déposées le 8 septembre 2023, accepté le désistement de la SAS [Adresse 4] et renoncé à son appel incident;
Il convient de constater le désistement et l'extinction d'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens conformément au protocole .
Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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