CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/01915
Vérifier : CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/01915 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01915 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIJB
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20.00678
APPELANTE
Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. SOCIETE GENERALE ,appelante, ayant formé un appel nullité le 7 août 2023 à l'égard de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 11 juillet 2023 sous deux dossiers inscrits sous le RG 23/01915 et RG 23/01918 ; que son conseil indique par message RPVA se désister de l'appel - nullité inscrit sous le RG 23/01915 suite à une erreur de saisie ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance du dossier inscrit sous le RG 23/01915.,
Condamnons la S.A. SOCIETE GENERALE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.