CA Douai, 28 sept. 2023, RG 22/00021

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE

DU 28 SEPTEMBRE 2023

Minute n° 23/625

N° RG 22/00021 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBCG

Ordonnance au fond, origine tribunal de commerce de Douai, décision attaquée en date du 23 novembre 2021, enregistrée sous le n° 2021002700

Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai du 28 Septembre 2023

Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/00021 dans une instance entre les parties suivantes :

Association AGS - CGEA LILLE Représentée par sa directrice Nationale, Madame [U] [F], domiciliée en cette qualité audit siège

sise [Adresse 4]

Représentant : Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

APPELANTE

SARL FL EXPRESS prise en la personne de Monsieur [C] [E], co-gérant domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 6]

Signification de la déclaration d'appel et des conclusions suivant article 659 du code de procédure civile (PV de recherches infructueuses)

SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [R], en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la société FL EXPRESS, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de DOUAI du 2 décembre 2020 et maintenu en fonction jusqu'au 30 novembre 2021 par jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI du 3 novembre 2021

sise [Adresse 3]

signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 1er mars 2022 à l'étude

SELARL [D] & [M] prise en la personne de Me [O] [M], Mandataire judiciaire de la société FL EXPRESS, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de DOUAI du 2 décembre 2020 et depuis liquidateur judiciaire désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de DOUAI du 3 novembre 2021

Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 1er mars 2022 à personne morale

sise [Adresse 1]

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, dit PRS NORD pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

.../...

Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile

Vu l'audience de mise en état du 28 septembre 2023,

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Que la transaction annoncée et sa demande d'homologation n'ont pas été adressées à la cour ;

PAR CES MOTIFS