CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 23/02855

N° RG 23/02855 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5KC

N° Minute :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2 EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 23], décision attaquée en date du 11 juillet 2023, enregistrée sous le n° 23-000101

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023

APPELANT :

Monsieur [X] [H]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]

INTIMEES :

Société LES P'TITS TRICASTINS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Société TRESORERIE GARD AMENDES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Localité 8]

Entreprise COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez SYNERGIE -

[Adresse 21]

[Localité 13]

Société [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CPE Impayés - TSA 34025

[Localité 1]

Etablissement Public TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 19]

[Localité 5]

Etablissement Public FGAO SERVICE RECOUVREMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 16]

Société KEEP COOL CCAL DE LA CROIX D'OR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 7]

Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

TSA 59013

[Localité 14]

Société DECATHLON FRANCE DG FRANCE SERVICE TRESORERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Adresse 10]

[Localité 12]

S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 15]

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée d'instruire l'affaire, assistée de Caroline Bertolo, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02855 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5KC,

Attendu que par courrier en date du 28 juillet 2023 Monsieur [X] [H] déclare se désister de son appel;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [X] [H] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS