CA Paris, 5 oct. 2023, RG 21/00952
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 21/00952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBC3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2021
Date de saisine : 03 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/03981 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Juin 2020
Appelante :
Madame [J] [F] [L], représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162
Intimée :
Me SENECHAL Marc (SCP BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS RCSRUEIL MALMAISON N° D 424 122 512) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ROMAN LA CONCIERGERIE
Association AGS CGEA IDF EST, représenté par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Gwenaelle LEDOIGT, Présidente,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que :
que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, alors que l' AGS-CGEA a avisé, le 10 décembre 2021, le conseil de madame [L] [J] de la nécessité de demander au tribunal de commerce de Nanterre la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la société ROMAN LA CONCIERGERIE DES GENERATIONS qui a été radiée, aucune diligence n'a été accomplie par l'appelante qui ne s'est pas présentée à l'audience sans faire connaître le motif de son absence.
Attendu qu'il convient de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PARIS, le 05 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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