CA Toulouse, 5 oct. 2023, RG 23/02427

05/10/2023

N° RG 23/02427 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR2V

Décision déférée - 16 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/01008

[Z] [C]

Représentée par Me Clémence GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODER société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME

D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 550 802 771, dont le

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°115/2023

***

Le cinq Octobre deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Clémence GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l'appel interjeté le 04/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 octobre 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS