CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/01088
Vérifier : CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/01088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2023
N° RG 23/01088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWA2
AFFAIRE :
S.A.R.L. AGR SELF CAR
C/
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE LOCATION
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
N° RG : 22/00679
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.10.2023
à :
Me Agnès THOUMIEU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. AGR SELF CAR
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 753 028 885
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès THOUMIEU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier AGR SELF
Ayant pour avocat plaidant Me Joachim CELLIER, du barreau de Paris
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE LOCATION
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 323 317 008
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20210159
Ayant pour avocat plaidant Me Pauline ROUSSEAU, du barreau de Paris
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2023, la SARL AGR Self Car a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, dans l'instance l'opposant notamment à la SAS Sofraloc..
Par conclusions déposées le 4 septembre 2023, elle a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le même jour, la société Sofraloc a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de la demande de l'intimé, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SARL AGR Self Car ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.