CA Versailles, 4 oct. 2023, RG 23/03941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5KB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023
Date de saisine : 21 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 27 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [N] [W], représentant : Maître Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308
Intimé :
Monsieur [E] [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Septembre 2023
Vu les observations écrites déposées le 26 septembre 2023
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 04 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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