CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/06575
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/06575 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023
Date de saisine : 21 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 13 Septembre 2023
Appelante :
Société LAFARGE BETONS, représentant : Me Charlène MALRIN de la SELEURL CMLR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517
Intimées :
Société INCE CONSTRUCTION
S.C.P. CANET
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état
Assisté de Sabine NOLIN, Greffier,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 septembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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