CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 22/02296
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02296 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKQG
Minute n°
Monsieur [U] [J], [C],
...
C/
LA CAF DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 09 Mai 2022
N° RG : 20/00515
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
M. [U]
Mme [U]
CAF DES YVELINES
Copie exécutoire
à :
Me NGAFAOUNAIN
CAF DES YVELINES
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [J], [C],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
Madame [U] née [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
APPELANTS
à :
LA CAF DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 15 septembre 2023 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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