CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 22/02570
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL57
Minute n°
[H] [F] divorcée [K]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 20 Juin 2022
N° RG : 19/01253
Copie certifiée conforme
à :
Mme [F]
URSSAF IDF
Copie exécutoire
à :
Mme [F]
URSSAF IDF
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [H] [F] divorcée [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
APPELANTE
à :
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiable et judiciaire
D 126 - TSA 80028
[Localité 3]
Représentée par M. [W] [C] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel reçu oralement sur audience le 20 septembre 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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