CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/00074

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88C

5e Chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00074 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQW

AFFAIRE :

URSSAF

C/

Société UNISEL

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Septembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles

N° RG : 18/01555

Copies exécutoires délivrées à :

URSSAF

la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF

Société UNISEL

Trésor public

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société UNISEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substituée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1823

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

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URSSAF

Division recours amiables et judiciaires

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [Z] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

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Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,

Madame Laetitia DARDELET, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre dans le litige opposant la société Unisel (la société) et l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), à la suite du redressement notifié le 19 septembre 2014 pour les années 2011 à 2013 ;

Vu l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (RG 18/01555) ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par la société le 18 novembre 2020 ;

Vu l'ordonnance du 17 février 2022 ordonnant le retrait du rôle de l'affaire ;

Vu la réinscription du dossier en vue de l'audience du 21 septembre 2023 ;

Vu la comparution des parties à l'audience du 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions écrites de la société, qui comparaît représentée par son avocat, conclusions déposées et développées oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales de l'URSSAF, qui comparaît à l'audience en la personne de sa représentante, munie d'un pouvoir à cet effet, qui indique ne pas s'opposer à la demande et qui sollicite également la confirmation du jugement entrepris sur le chef de dispositif concerné ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société demande à la cour de compléter le dispositif de l'arrêt du 3 septembre 2020 en ces termes : 'condamne l'URSSAF à rembourser à la société la somme de 37 870 euros au titre du versement transport, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015, date du règlement effectué par la société d'Investissements Saliniers aux droits de laquelle vient la société' ou plus précisément, de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

L'URSSAF ne conteste pas l'indu réclamé par la société au titre du versement de transport et sollicite la confirmation du jugement entrepris sur le chef de dispositif concerné.

Le remboursement de la somme de 37 870 euros, à la charge de l'URSSAF, n'étant contesté ni dans son principe, ni dans son montant, y compris sur le point de départ des intérêts au taux légal, il convient de faire droit à la demande et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

PAR CES MOTIFS :