CA Amiens, 6 oct. 2023, RG 23/00647

ARRET

N° 241

S.A.S. [5]

C/

CARSAT ALSACE MOSELLE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 OCTOBRE 2023

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N° RG 23/00647 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVO2

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me RUIMY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT ALSACE MOSELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [Y] [R], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [M] [V] et Monsieur [U] [I], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [G] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

PRONONCÉ :

Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 27 janvier 2023 et visé par le greffe le 6 février 2023, la société [5] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle (la CARSAT) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 juin 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur et inscrire au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [X].

Par décision du 5 mai 2023, la CARSAT a informé la demanderesse qu'elle retirait la maladie de M. [X] de son compte employeur.

Par courrier au greffe du 16 mai 2023, soutenu oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

La CARSAT a déclaré ne pas s'y opposer.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 16 mai 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS