CA Douai, 6 oct. 2023, RG 23/01752

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01752 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7I

N° de Minute : 1762

Ordonnance du vendredi 06 octobre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [U]

né le 05 Octobre 1993 à [Localité 1] ([Localité 4]) en Turquie

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [P] [B] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître Joyce JACQUARD, avoct au barreau du Val de Marne, cabinet Actis

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 octobre 2023 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 06 octobre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [X] [U] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [X] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d'un contrôle d'identité au parc public [Adresse 6] à [Localité 2], réalisé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 01/10/2023, M. [X] [U], né le 05 octobre 1993 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas de Calais le 01/10/2023 et notifié à 16h10 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise par la même autorité le même jour.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M. [X] [U].

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 (11h08) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [U] pour une durée de 28 jours .

' Vu la déclaration d'appel de M. [X] [U] du 4 octobre 2023 à 16h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [X] [U] soutient un défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, M. [X] [U] dispose d'une carte d'identité turque et les diligences nécessaires ont été entreprises par les autorités françaises dès le 02/10/2023 pour la demande de routing (07h39), soit le lendemain du placement en rétention, ce qui constitue un délai raisonnable.

En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS