CA Paris, 6 oct. 2023, RG 23/04148

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIUN

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2023, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [H]

né le 18 juin 1988 à [Localité 2], de nationalité mauricienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 5 octobre 2023 à 11h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 5 octobre 2023 à 11h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité soulevé par l'intéressé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 04 octobre 2023 à 15h05 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 octobre 2023, à 14h55, par M. [R] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [R] [H] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée dès lors que s'agissant de son menottage lors de l'interpellation, le moyen manque en fait puisque l'intéressé reproche au premier juge de ne pas avoir recherché si l'administration justifiait de circonstances particulières qui peuvent laisser penser à l'existence d'un risque de fuite mais qu'une telle recherche n'incombe pas au juge des libertés et de la détention. En effet, il lui appartient uniquement d'apprécier si le menottage est motivé par les policiers (et non l'administration tel qu'il est indiqué par erreur) ce qui est le cas en l'espèce puisqu'a été retenu le risque de fuite, étant précisé qu'en tout état de cause et contrairement à ce qui est affirmé, l'irrégularité du menottage, non retenu en l'espèce, ne porte pas nécessairement grief mais que le grief doit être justifié au regard des dispositions de l'article L.743-12 du code précité.

PAR CES MOTIFS