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CA Caen, 29 sept. 2023, RG 23/02086


Vérifier : CA Caen, 29 sept. 2023, RG 23/02086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2023
Numéro
23/02086
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6524ea05018877831839963c

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02086 -

S.A. [J] [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6599

Représentée par Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Société FICEP SPA

[Localité 1]

[Localité 4] (Italie)

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-349

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A. [J] [Localité 2], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC d'[Localité 5] en date du 11 Juillet 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. [J] [Localité 2] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 29 Septembre 2023

Le Président

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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