CA Caen, 29 sept. 2023, RG 23/02086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02086 -
S.A. [J] [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6599
Représentée par Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société FICEP SPA
[Localité 1]
[Localité 4] (Italie)
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-349
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A. [J] [Localité 2], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC d'[Localité 5] en date du 11 Juillet 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. [J] [Localité 2] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 29 Septembre 2023
Le Président
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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