CA Chambéry, 5 oct. 2023, RG 23/00984
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 23/00984 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIZU
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 24 Mai 2023, RG 21/01161
Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 05 Octobre 2023 à [Localité 6]
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