CA Lyon, 7 oct. 2023, RG 23/07631

N° RG 23/07631 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHLW

Nom du ressortissant :

[N] [P]

[P]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 07 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [P]

né le 19 Janvier 1998 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]

comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avce le concours de Mr [Z] [X] interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste CESEDA.

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1])

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Octobre 2023 à12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 5 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2023 du préfet de la HAUTE GARONNE portant obligation pour [N] [P] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [P] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête reçue le 4 octobre 2023, le préfet de la HAUTE SAVOIE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 5 octobre 2023 à 14h26, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 6 octobre 2023 à 12h29, [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2023 à 10 heures 30.

[N] [P] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat. Il s'est dit né le 19 janvier 2000 à Oujda au Maroc et a indiqué qu'il y avait erreur sur son identité.

Le conseil de [N] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, précisant que son client souhaite partir par ses propres moyens.

Le préfet de la HAUTE SAVOIE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a indiqué que le retenu était en cours d'identification.

[N] [P] a eu la parole en dernier. Il souhaite retourner au Maroc.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [N] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Attendu que [N] [P] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ;

Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ;

Attendu que les éléments allégué dans la requête en prolongation sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de la HAUTE SAVOIE a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé, l'identification par les autorités algériennes étant en cours ;

Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;

PAR CES MOTIFS