CA Montpellier, 9 oct. 2023, RG 23/00562
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7H3
O R D O N N A N C E N° 2023 - 570
du 09 Octobre 2023
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
D'UNE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [H]
né le 14 Novembre 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Ayant pour avocat Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
PREFET DES PO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Sylvie BOGE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,
Vu l'ordonnance rendue par Sylvie BOGE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier déléguée par ordonnance de monsieur le premier président en date du 6 octobre 2023, minute N° 2023-564,
Vu les articles 462 et suivants du Code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que l'ordonnance du 6 octobre 2023 indique dans le dispositif, dans le paragraphe Par ces motifs : 'Confirmons l'ordonnance déférée et Infirmons l'ordonnance déférée', alors que les motifs mentionnent : 'Il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée' ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS
Le 9 octobre 2023, statuant hors débat contradictoire et en premier ressort ,
Rectifions l'ordonnance en date du 6 octobre 2023 N° 2023-564 du conseiller à la cour d'appel de Montpellier déléguée par ordonnance de monsieur le Premier président, en ce sens qu'il y a lieu dans le Par ces motifs d'indiquer uniquement : 'Confirmons la décision déférée' et de supprimer la mention 'Infirmons l'ordonnance déférée' ;
Disons que copie de la présente ordonnance sera annexée à la minute rectifiée ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d'appel par les parties, selon les même modalités que l'ordonnance rectifiée.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 09 Octobre 2023.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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