CA Rennes, 4 oct. 2023, RG 23/04615

EXTINCTION

D'INSTANCE

(DÉSISTEMENT)

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°313

N° RG 23/04615 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-T7RS

M. [B] [Y]

C/

S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023

Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES en date du 21 JUIN 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & Associés, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

ET

INTIMEE :

S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

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La Présidente de la chambre,

Vu les articles 400 à 405 et 905 du Code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté purement de son recours le 26 Septembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de NANTES du 21 juin 2023,

Que par conclusions du 27 septembre 2023 l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de NANTES du 21 juin 2023 est devenue définitive du fait du désistement accepté de l'appel,

RAPPELLE qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la décision peut-être déférée dans les 15 jours de sa date à la Cour d'Appel.

DIT que conformément au dispositif de leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

Ph. RENAULT N. BOSSARD