CA Bordeaux, 12 oct. 2023, RG 23/01304

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE

Chambre sociale Section B

PRUD'HOMMES

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ASSOCIATION GPHB

c/

[L] [W]

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N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFH5

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DU 12 octobre 2023

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IRRECEVABILITÉ de

la DECLARATION D'APPEL

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la cinquième chambre de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

ASSOCIATION GPHB 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 2]

Appelante d'un jugement rendu le 01 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 10 Mars 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [L] [W]

demeurant [Adresse 1]

Intimé,

D'AUTRE PART,

Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure civile, R1461-1 et R1453-2 du code du travail, la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être formée par un avocat ou par un défenseur syndical.

L'ASSOCIATION GPHB a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 10 Mars 2023 sans être représentée par un avocat ou un défenseur syndical.

Il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel de Société ASSOCIATION GPHB.

PAR CES MOTIFS