CA Bordeaux, 12 oct. 2023, RG 23/03440

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE

Chambre sociale Section B

PRUD'HOMMES

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[K] [X] [M]

c/

S.A.S. INORIX

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N° RG 23/03440 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLOY

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DU 12 octobre 2023

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IRRECEVABILITÉ de

la DECLARATION D'APPEL

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la cinquième chambre de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Monsieur [K] [X] [M]

demeurant [Adresse 2]

Appelant d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure civile, R1461-1 et R1453-2 du code du travail, la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être formée par un avocat ou par un défenseur syndical.

Monsieur [K] [X] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes suivant déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2023 sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.

Il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [K] [X] [M]

PAR CES MOTIFS