CA Caen, 11 oct. 2023, RG 23/00301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEWY
La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6377
Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [R] [M] en qualité de secrétaire du CSE de l'établissement de [Localité 9] de la SAS SIDEL PACKING SOLUTIONS.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306
La S.A.R.L. ALTERVENTIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306
Le Comité d'établissement CSE SIDEL PACKING SOLUTIONS,
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 9] en date du 19 Janvier 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par les intimés qui se désistent de leur appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 8], le 11 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
Copie adressée
aux avocats
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