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CA Douai, 12 oct. 2023, RG 22/04855


Vérifier : CA Douai, 12 oct. 2023, RG 22/04855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/10/2023
Numéro
22/04855
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 2
Type
Ordonnance
Id
6528df31aaebb88318fda4de

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 12 Octobre 2023

Minute n°

Jugement (N° 20/05682) rendu le 02 Septembre 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF joint au dossier 22/4778

APPELANTS

Monsieur [P] [G]

Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE

Madame [C] [M] épouse [G]

Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

[Adresse 1] pris en la personne de son Président, Monsieur [S] [R]

signification DA et CCL le 09 décembre 2022 à personne morale

Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/4778 et 22/4855 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF et 22/4778 sous le numéro 22/4778

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Catherine COURTEILLE

le 12 Octobre 2023

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