CA Douai, 12 oct. 2023, RG 22/04855
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 Octobre 2023
Minute n°
Jugement (N° 20/05682) rendu le 02 Septembre 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF joint au dossier 22/4778
APPELANTS
Monsieur [P] [G]
Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE
Madame [C] [M] épouse [G]
Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
[Adresse 1] pris en la personne de son Président, Monsieur [S] [R]
signification DA et CCL le 09 décembre 2022 à personne morale
Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/4778 et 22/4855 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF et 22/4778 sous le numéro 22/4778
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Catherine COURTEILLE
le 12 Octobre 2023
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