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CA Grenoble, 10 oct. 2023, RG 23/03074


Vérifier : CA Grenoble, 10 oct. 2023, RG 23/03074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2023
Numéro
23/03074
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6528df4daaebb88318fda552

Texte de la décision

1,437 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre CIVILE

N° minute

ORDONNANCE DE JONCTION

DU MARDI 10 OCTOBRE 2023

N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y joint au dossier 23/02432

Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

En date du 16 Juin 2023 suivant déclaration d'appel du 10 Août 2023

APPELANTE

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

Madame [J] [C]

née le 05 Septembre 1990 à

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ronald GALLO de la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Emmanuèle CARDONA, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02432 en raison de la connexité entre elles ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y et 23/02432 sous le numéro 23/02432.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

copies délivrées

le MARDI 10 OCTOBRE 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.