CA Montpellier, 12 oct. 2023, RG 23/03387

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/03387 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4CQ

APPELANTE :

Mme [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. Franfinance

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 15 décembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;

Vu l'appel interjeté par Madame [U] [C] le 30 juin 2023 ;

Vu l'avis en date du 10 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Marlène SOULIS ALIBERT le 14 septembre 2023;

Attendu que Me [N] [W] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 11 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS