CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/05171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
N° RG 21/05171 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2JA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021
Date de saisine : 11 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021
Appelant :
Monsieur [L] [W], représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895
Intimée :
S.A.R.L. [Adresse 1] , agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martial JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 2100154
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille BESSON, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 03 mars 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement le 19 mars 2023 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 octobre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Le
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