CA Rennes, 3 oct. 2023, RG 23/03704

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3OA

Nature de l'acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023

Date de la saisine : 19 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[E] [L]

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ORD n°157

Monsieur Joel CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Septembre 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 03 Octobre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état