CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 23/01087

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2023/ M90

ORDONNANCE D'INCIDENT

-désistement d'appel-

DU 13 OCTOBRE 2023

RG 23/01087

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKU3L

[M] [I]

C/

S.A.R.L. SOMARNI

Copie délivrée le 13 Octobre 2023 à :

-Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE

Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.R.L. SOMARNI, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Octobre 2023, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 29/12/2022;

Vu l'appel interjeté par Mme [M] [I] le 16/01/2023 ;

Vu l'ordonnance de médiation du 24 mars 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [M] [I] notifiées par voie électronique le 21 août 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de la société SOMARNI notifiées par voie électronique le même jour;

MOTIFS

Il est indiqué par les parties qu'elles se sont rapprochées afin de donner au présent litige une issue amiable et qu'un protocole d'accord a été régularisé.

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS