CA Nancy, 10 oct. 2023, RG 23/00514
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 janvier 2023 - RG 22/00329
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2128/23
RG N° : N° RG 23/00514 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEK6
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.C.I. LOUISBAINS
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 septembre 2023 ;
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée non constituée, dans le délai d'un mois à compter de la remise au greffe de ses conclusions, soit avant le 12 juillet 2023 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens ;
NANCY, le 10 Octobre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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