CA Nancy, 10 oct. 2023, RG 23/01267

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mai 2023 - RG 20/1684

ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23

RG N° : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGA7

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

INTIME :

Monsieur [X] [M] [B]

Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS :